Intrastat
Intrastat est la déclaration statistique des mouvements de marchandises entre États membres de l'UE, à déposer aux Pays-Bas auprès du CBS. La déclaration repose sur le code NC à huit chiffres et est distincte de la déclaration en douane.
Qui doit déposer Intrastat, et pour quoi ?
Intrastat saisit les mouvements de marchandises entre États membres, maintenant qu'il n'y a plus de déclaration en douane aux frontières intérieures. Quiconque déplace des marchandises vers ou depuis un autre État membre et dépasse le seuil doit déclarer périodiquement. Aux Pays-Bas, le CBS est l'autorité, pas la douane. Cette distinction est la première chose qui se trompe dans une conversation : une obligation Intrastat n'est pas une obligation douanière, et il n'y a pas de MRN. L'obligation tient à l'immatriculation TVA. Un assujetti qui déclare la TVA aux Pays-Bas et a des mouvements intra-UE de marchandises peut être redevable d'Intrastat à l'arrivée, à l'expédition, ou aux deux. Les services en sont exclus. Les marchandises vers et depuis des pays tiers aussi : elles sont déjà dans la déclaration en douane et ne doivent pas être comptées une seconde fois dans Intrastat. Le Royaume-Uni est un pays tiers depuis le Brexit, à l'exception de l'Irlande du Nord, qui pour les marchandises est en partie traitée comme Union au titre du Protocole. Un envoi vers Manchester est une exportation. Un envoi vers Belfast peut être Intrastat. Cette coupure appartient à vos données de base, pas à la tête de celui qui tire la statistique du mois.
Quels seuils s'appliquent, et comment les suivre ?
Les seuils d'arrivée et d'expédition sont fixés chaque année et publiés par le CBS. Ils ne sont pas égaux : le seuil d'expédition est en général plus bas que celui d'arrivée, parce que la statistique est tenue plus serrée à la sortie. Quiconque dépasse le seuil dans une année devient redevable à partir de ce moment, pas seulement à partir de l'année civile suivante. Ne regardez donc pas seulement l'an dernier. Une boutique en croissance ou un flux d'expéditeur qui en juin part soudain vers l'Allemagne et la Belgique peut devenir redevable en cours d'année. Le CBS attend alors des déclarations sur les mois restants, pas un rattrapage de janvier à mai. Quiconque ignore le seuil jusqu'au premier rappel dépose quand même, avec une amende en perspective. Tenez le seuil par flux, pas seulement au niveau du groupe. Une entité avec son propre numéro de TVA a son propre seuil. Après une fusion, un nouvel établissement ou un EORI supplémentaire, le compteur change, et quelqu'un doit alors revoir si l'obligation est née.
Quelles données demandez-vous par envoi sur la déclaration ?
Par ligne, vous demandez le pays partenaire, le code NC à huit chiffres, la nature de la transaction, la valeur statistique, la masse nette et, si la nomenclature le demande, l'unité supplémentaire. S'y ajoutent la région d'origine ou de destination aux Pays-Bas, le mode de transport à la frontière et, à l'expédition, parfois la condition de livraison. La valeur statistique n'est pas automatiquement la valeur de facture. C'est la valeur des marchandises au franchissement de la frontière néerlandaise, fret et assurance compris jusqu'à cette frontière. En EXW, il faut ajouter le fret. En DDP, il faut retrancher les coûts après la frontière. Quiconque recopie la facture telle quelle fournit une série que le CBS pose plus tard à côté de l'état récapitulatif TVA et qui alors ne cadre pas. La nature de la transaction distingue une vente ordinaire d'un mouvement de stock, d'un retour, d'une façon à façon ou d'un transfert temporaire. Un entrepôt en Belgique que vous remplissez vous-même n'est pas une vente. Mettez-y quand même le code 11 et la statistique diverge de votre déclaration de TVA, et c'est précisément le contrôle qui se fait après coup.
Comment Intrastat se rapporte-t-il à la déclaration en douane et à l'état récapitulatif ?
Trois rapports, trois autorités, trois définitions du même flux. La déclaration en douane couvre le trafic avec les pays tiers. La déclaration Intrastat couvre le trafic de marchandises avec les États membres au-dessus du seuil. L'état récapitulatif (listing des livraisons intra-UE) couvre le volet TVA de ces mêmes livraisons intra-UE. Ils ne s'alignent jamais un pour un, parce que les seuils, les règles de valeur et le champ diffèrent. Ce qui doit cadrer, c'est le sens. Une acquisition intra-UE qui figure dans la déclaration de TVA appartient aux arrivées Intrastat si vous êtes au-dessus du seuil. Une exportation vers les États-Unis n'appartient ni à l'un ni à l'autre. Un envoi qui entre d'abord dans l'Union sous un régime douanier puis part vers un autre État membre peut compter à deux moments, selon l'endroit où a lieu la mise en libre pratique. Pour un transitaire qui fait la douane mais pas la statistique, le piège est que le client croit qu'Intrastat est dans le tarif de dédouanement. C'est rarement le cas. Intrastat est une obligation fiscale et statistique de l'opérateur, pas un acte douanier. Quiconque l'offre quand même le fait comme service séparé, avec le code NC comme pont vers le volet douane.
Quelle est la différence entre arrivée et expédition en Intrastat ?
L'arrivée est l'entrée de marchandises aux Pays-Bas depuis un autre État membre. L'expédition est le départ de marchandises des Pays-Bas vers un autre État membre. Vous pouvez être redevable pour un flux et pas pour l'autre, parce que les seuils diffèrent. Un importateur qui fait beaucoup venir d'Asie et achète peu en intra-UE peut quand même être redevable à l'expédition s'il livre ensuite depuis les Pays-Bas vers l'Allemagne. Le partenaire sur la déclaration est le pays d'expédition à l'arrivée, et le pays de destination à l'expédition. Pas le pays d'origine. Des marchandises d'origine chinoise qui viennent de Belgique vers les Pays-Bas comptent comme une arrivée de Belgique. L'origine joue un plus petit rôle en Intrastat que sur la déclaration en douane, et quiconque la saisit quand même comme pays partenaire pollue la statistique. Les retours et les mouvements de stock courent dans les deux sens. Un retour vers le fournisseur en Italie est une expédition, pas une correction de l'arrivée d'origine. Quiconque déduit les retours de la déclaration d'arrivée sous-évalue le flux et diverge des chiffres de TVA.
Que se passe-t-il si vous déposez en retard ou de façon incomplète ?
Le CBS attend la déclaration dans le délai qui s'applique pour ce mois, en pratique dans la première moitié du mois suivant. En retard, c'est un manquement. En retard de façon répétée ou incomplet de façon structurelle, cela produit une amende administrative, et si cela persiste une astreinte. La douane n'intervient pas ici. C'est l'autorité statistique qui sanctionne. Incomplet est plus dur que tardif. Un flux oublié, une série avec le mauvais code NC ou une valeur statistique qui ignore le fret, cela reste jusqu'à ce qu'une comparaison avec le listing ou avec les statistiques miroir d'un autre État membre montre l'écart. Alors vient une question, et parfois une correction sur plusieurs périodes. La protection pratique est la même que pour une déclaration en douane : un fichier source, avec le code NC, le pays partenaire, la valeur et la masse par envoi, d'où l'on tire à la fois le listing et Intrastat. Quiconque reconstitue la statistique à partir des factures en fin de mois rate les retours et les mouvements de stock.